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Par jugement du 6 février 2020 n°1908427, le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa.

Mme B.... , réfugiée, ressortissante guinéenne, avait demandé pour ses enfants un visa de long séjour.
Le visa a été refusé au motif que le lien de filiation n'était pas établi et que le père n'avait pas été déchu de l'autorité parentale.

Le tribunal annule le refus de visa et oblige le consulat à délivrer le visa pour les raisons suivantes.

"...Il ressort des copies des actes de naissance établis en 2001 et 2008 que les mentions qui y sont portées sont identiques à celles mentionnées dans les jugements supplétifs. Par ailleurs, si le ministre fait valoir que les jugements ont été rendus le jour du dépôt de la requête au mépris de l'article 49 du code de procédure civile qui exige un délai minimal de 48 heures avant l'enrôlement, cet article est inapplicable aux jugements supplétifs qui relèvent de la matière gracieuse...Il ressort des actes de naissance transcrivant les jugements supplétifs, extraits du registre d'état civil qu'ils comportent des mentions identiques à celles figurant dans les jugements qu'ils retranscrivent...

D'autre part, si Mme B...ne justifie pas d'un jugements de déchéance ou de délégation de l'autorité parentale rendu sur requête de l'autre parent, elle fait toutefois valoir que ses enfants font l'objet de mauvais traitements et d'agressions de la part de leur père et qu'elle a dû confier ses enfants à sa sœur jumelle pour les protéger de celui-ci. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la deuxième fille de Mme B...est décédée d'une hémorragie consécutive à une excision à l'âge de 13 ans en mai 2018...Dans ces conditions eu égard à l'intérêt supérieur des enfants, il ne résulte pas de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de ce que le compagnon et père des requérantes n'était ni décédé, ni déchu de l'autorité parentale"...

Denis SEGUIN
Avocat à  Angers


Spécialiste en Droit des étrangers

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