Par jugement du 5 mars 2020 n°1909402, le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa.
Mr A... , ressortissant érythréen, avait demandé un visa de long séjour pour rejoindre son épouse de même nationalité, ayant le statut de réfugiée.
Le visa a été refusé au motif que l'acte de naissance ne permettait pas d'établir le lien familial et que l'acte de mariage présenté comportait des anomalies et incohérences et ne visait qu'une union coutumière.
Le Tribunal annule le refus de visa pour les motifs suivants:
"...Il résulte des [articles L.752-1-I-et II, L.721-3 et L.111-6 du code des étrangers]que les actes établis par l'OFPRA sur le fondement des dispositions de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec...
A l'appui de sa requête, Mme M...produit un certificat de mariage établi le 26 octobre 2017, conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par le directeur de l'OFPRA, attestant du mariage de Mme M...bénéficiaire de la qualité de réfugié, avec Monsieur A...
En l'absence de mise en oeuvre par le ministre de la procédure d'inscription de faux, il y a lieu de considérer que ce document fait foi en ce qui concerne l'existence du lien matrimonial unissant les requérants. Elle produit également un acte de naissance de Mr A...ainsi qu'un acte de mariage érythréen dont les informations relatives à l'identité de Mr A...coïncident avec celles mentionnées sur le certificat de mariage délivré par le directeur général de l'OFPRA quand bien même cet acte ne viserait qu'une union coutumière.
Le caractère tardif de l'acte de naissance du mari de la requérante n'est pas à lui seul de nature à lui ôter toute valeur probante.
Enfin si la commission de recours a opposé la circonstance que l'acte de mariage produit comporterait des anomalies et incohérences, elle n'en précise par la teneur...
La commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation..."
Le Tribunal annule le refus de visa pour les motifs suivants:
"...Il résulte des [articles L.752-1-I-et II, L.721-3 et L.111-6 du code des étrangers]que les actes établis par l'OFPRA sur le fondement des dispositions de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec...
A l'appui de sa requête, Mme M...produit un certificat de mariage établi le 26 octobre 2017, conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par le directeur de l'OFPRA, attestant du mariage de Mme M...bénéficiaire de la qualité de réfugié, avec Monsieur A...
En l'absence de mise en oeuvre par le ministre de la procédure d'inscription de faux, il y a lieu de considérer que ce document fait foi en ce qui concerne l'existence du lien matrimonial unissant les requérants. Elle produit également un acte de naissance de Mr A...ainsi qu'un acte de mariage érythréen dont les informations relatives à l'identité de Mr A...coïncident avec celles mentionnées sur le certificat de mariage délivré par le directeur général de l'OFPRA quand bien même cet acte ne viserait qu'une union coutumière.
Le caractère tardif de l'acte de naissance du mari de la requérante n'est pas à lui seul de nature à lui ôter toute valeur probante.
Enfin si la commission de recours a opposé la circonstance que l'acte de mariage produit comporterait des anomalies et incohérences, elle n'en précise par la teneur...
La commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation..."
cf dans le même sens:
CE, 20 septembre 2019,n°418842 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120965&fastReqId=74445639&fastPos=1
Le jugement du tribunal administratif de Nantes reprend la motivation juridique de cette décision du Conseil d'Etat.
Le jugement du tribunal administratif de Nantes reprend la motivation juridique de cette décision du Conseil d'Etat.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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