Le blog de Me SEGUIN

L'article D.321-16 (Code des étrangers)prévoit que: "L e document de circulation pour étranger mineur  (DCEM)est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour...s'il satisfait aux conditions posées par l'article L.321-4... ". Ce même article L.321-4 précise que le DCEM est délivré lorsqu'un l'un des parents est titulaire d'un titre de séjour. Il n'existe pas d'autres conditions. Pour refuser de délivrer ce document, la préfecture s'était fondée sur la circonstance que la mineure concernée était arrivée en France, munie d'un visa de court séjour, pour un séjour touristique et donc sans but d'installation. Nous avions saisi le tribunal administratif au motif que la préfecture avait ajouté une condition qui ne figure pas dans les textes. Le juge administratif nous donne raison. Dans la mesure où il était satisfait aux seules conditions posées par les textes, la décision de la ...

Par une ordonnance du 17 juillet 2020 (n°2005829), le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision de refus d'échange de permis de conduire (béninois)et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande d'échange de permis dans un délai de  15 jours. La demande avait été présentée devant le juge des référés en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative (qui concerne le référé-suspension). Selon l'ordonnance:... §4 La décision porte une atteinte grave et immédiate à la situation de Monsieur S. dès lors qu'un titre de conduite est indispensable pour qu'il se rende sur son lieu de travail et ainsi, exercer une activité professionnelle. .................................................................................................................................................................. §6 Le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit en con...