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DCEM Document de circulation pour étranger mineur

L'article D.321-16 (Code des étrangers)prévoit que: "Le document de circulation pour étranger mineur  (DCEM)est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour...s'il satisfait aux conditions posées par l'article L.321-4...".
Ce même article L.321-4 précise que le DCEM est délivré lorsqu'un l'un des parents est titulaire d'un titre de séjour. Il n'existe pas d'autres conditions.
Pour refuser de délivrer ce document, la préfecture s'était fondée sur la circonstance que la mineure concernée était arrivée en France, munie d'un visa de court séjour, pour un séjour touristique et donc sans but d'installation.
Nous avions saisi le tribunal administratif au motif que la préfecture avait ajouté une condition qui ne figure pas dans les textes. Le juge administratif nous donne raison.
Dans la mesure où il était satisfait aux seules conditions posées par les textes, la décision de la préfecture est entachée d'une erreur de droit. (TA Nantes, 16 juillet 2020, n°1706423). La décision de refus est annulée et il est enjoint au préfet de délivrer le document dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et sauf changement de circonstance de fait ou de droit.

 
Denis SEGUIN
Avocat à  Angers
Spécialiste en Droit des étrangers


 

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