Par une ordonnance du 17 juillet 2020 (n°2005829), le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision de refus d'échange de permis de conduire (béninois)et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande d'échange de permis dans un délai de 15 jours.
La demande avait été présentée devant le juge des référés en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative (qui concerne le référé-suspension).
Selon l'ordonnance:...§4 La décision porte une atteinte grave et immédiate à la situation de Monsieur S. dès lors qu'un titre de conduite est indispensable pour qu'il se rende sur son lieu de travail et ainsi, exercer une activité professionnelle.
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§6 Le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit en considérant que la condition de l'existence d'un accord de réciprocité d'échange de permis de conduire prévue au 1er alinéa du A du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 doit être appréciée à la date à laquelle il se prononce sur une demande d'échange de permis de conduire étranger contre un permis de conduire français et non pas à la date du dépôt de la demande est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que la condition de l'existence d'un tel accord de réciprocité relève de l'examen de l'irrecevabilité de la demande...".
Concernant l'arrêté du 12 janvier 2012:
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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