Le blog de Me SEGUIN

  Par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 22 janvier 2021 n°2100058, il a été enjoint à l'OFPRA de statuer sur la demande de statut d'apatride dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Selon l'ordonnance:"...3. il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par l'OFPRA , que Mr. M... a formé une demande tendant à obtenir le statut d'apatride le 30 mars 2018. Il a été convoqué à un entretien le 28 mars 2019, et à la suite de sa demande de communication des motifs de la décision de rejet implicite, l'OFPRA s'est borné à lui indiquer le 26 octobre 2020 que sa demande était toujours en cours d'instruction, sans autre précision. Mr.M...demande au juge des référés d'enjoindre à l'OFPRA de statuer sur sa demande..... 4. Saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condit...

 Décision CNDA du 29 décembre 2020 n°20008161

 CNDA, 5ème section, 3ème chambre,  12 janvier 2021 n°19010484, n°19010598, n°19010726: "...5. Un groupe social est, au sens de l'article 1er A,2 de la convention de Genève précité, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. 6. Il en résulte que, dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants non mutilés constituent de ce fait un groupe social. Dès lors, l'existence de ce groupe social ne dépend pas ...

 Décision de la CNDA du 8 janvier 2021 n°20004724: "4. Il ressort des pièces du dossier et des déclarations concordantes faites en audience par Mme B...que sa provenance de la région de Bas Shabelle et les faits à l'origine de son départ d'Afgoye sont tenus pour établis. En effet, elle a été en mesure de préciser le nom de plusieurs quartiers de la ville, et a en outre, tenu des propos personnalisés sur la localisation des principaux points d'intérêts de sa vie quotidienne, ainsi que des ouvrages religieux et administratifs présents dans cette localité. Elle a également été en mesure de citer les clans implantés dans la région et a livré des précisions exactes sur le lignage de son clan. Par ailleurs, elle a tenu des propos cohérents sur les conditions d'ouverture de son échoppe, qui a coïncidé avec le départ de la milice Al Shabab de la ville, et sur les taxes qu'elle a été contrainte de payer à des milices issues de clans majoritaires. Interrogée sur l'or...

 Décision de la CNDA du 8 janvier 2021 n°20003789: " ...4 . Il ressort des sources d'information disponibles, notamment du rapport de LaindInfo, Country of Origin Information Centre du 6 juillet 2012 intitulé "Somalia: Al Shabbab and forced mariage" et d'une note de la commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, datée du 20 septembre 2007, "Somalie: fréquence des mariages forcés ou arrangés en Somalie; conséquences encourues par une femme qui refuse un mariage forcé ou arrangé", sources qui sont toujours d'actualité, que la pratique du mariage forcé, dont la frontière avec le mariage arrangé apparait très ténue, demeure prégnante, en particulier dans les zones contrôlées par les Shabab, et que, bien que prohibée par la loi, la pratique des mariages imposés persiste en Somalie. A cet égard, les femmes qui refusent de se soumettre à cette pratique risquent des persécutions de la part de leur propre famille ou de leur prétendant,...

CNDA 28 décembre 2020, n°19008168: -- "3. Les déclarations précises, spontanées et empreintes de vécu de Mr H.,  notamment lors de l'audience, ont permis de tenir pour établis sa  nationalité afghane, son appartenance à la communauté chiite  ainsi que les évènements à l'origine de son départ d'Afghanistan. En particulier l'intéressé a livré des propos étayés au sujet de son  parcours familial et des circonstances dans lesquelles ses parents,  originaires de la province de Wardak, se sont installés en Iran pour fuir la guerre. Il est également revenu avec précision sur les conditions  dans lesquelles il est retourné une première fois en Afghanistan  avec sa famille en 2007, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles il y a été expulsé par les autorités iraniennes en 2013. Mr H... a également livré des propos substantiels au sujet de l'implantation de sa famille maternelle en Afghanistan,  a fait montre d'une connaissanc...