CNDA, 16 avril 2021, n°20017210 et 20017211 "...4. En premier lieu, les pièces du dossier et les déclarations tenues en audience publique ont permis à la Cour de tenir pour établies, à l'instar de l'Office, leur nationalité libyenne, leur provenance de la ville de Saba ainsi que leurs activités professionnelles. En effet, l'ensemble de leurs déclarations précises à ce sujet ont été corroborées par le versement aux débats de leurs passeports, de leurs actes de naissance et de leur acte de mariage. De même, la filiation de Mme A...avec le général A.A..., ancien chef des services de renseignement libyens, qui n'avait pas été contestée par l'Office, a fait l'objet de propos étayés et circonstanciés de la part des requérants et doit être considérée comme avérée. En particulier, Mme A...a livré devant la Cour de nombreux éléments contextualisés permettant de comprendre les circonstances du retour de son père à des postes de responsabilités dans l'administrat...
Denis SEGUIN Avocat à Angers Spécialiste en Droit des Etrangers et de la nationalité Spécialiste en Droit de l'environnement http://www.avocats-sk.com/ 15F rue de Létanduère 49000 ANGERS 02 53 57 70 83 denis.seguin@avocats-sk.com Skype: avocatseguin