CNDA, 16 avril 2021, n°20017210 et 20017211
"...4. En premier lieu, les pièces du dossier et les déclarations tenues en audience publique ont permis à la Cour de tenir pour établies, à l'instar de l'Office, leur nationalité libyenne, leur provenance de la ville de Saba ainsi que leurs activités professionnelles. En effet, l'ensemble de leurs déclarations précises à ce sujet ont été corroborées par le versement aux débats de leurs passeports, de leurs actes de naissance et de leur acte de mariage. De même, la filiation de Mme A...avec le général A.A..., ancien chef des services de renseignement libyens, qui n'avait pas été contestée par l'Office, a fait l'objet de propos étayés et circonstanciés de la part des requérants et doit être considérée comme avérée. En particulier, Mme A...a livré devant la Cour de nombreux éléments contextualisés permettant de comprendre les circonstances du retour de son père à des postes de responsabilités dans l'administration libyenne après une période d'inactivité de plusieurs années.
5.En deuxième lieu, leurs explications détaillées et circonstanciées permettent d'établir les faits à l'origine de leur départ de Libye. En effet, c'est de manière étayée qu'ils sont revenus sur les contacts à leur domicile avec des personnes en lien avec la mouvance terroriste, appartenant à l'organisation Etat islamique, souhaitant la libération de terroristes d'origine syrienne détenus à Tripoli. Les hautes responsabilités exercées par le père de Mme A...rendent crédibles ces contacts et les pressions exercées à leur encontre afin que le général A.A...cède à leurs revendications. De même, c'est de manière personnalisée qu'ils ont évoqué leur prise de contact avec le général A.A...à la suite de cet évènement, qui leur a intimé de quitter immédiatement leur domicile afin de se rendre à Tripoli, injonction à laquelle ils ont obéi....
6. En troisième et dernier lieu, les sources publiques disponibles et leurs propos constants et cohérents permettent d'établir qu'ils risquent d'être exposés à des persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine. En l'occurrence, ils ont été en mesure de relater avec une émotion non feinte la destruction de leur domicile par des terroristes de l'organisation Etat islamique (OEI)à l'origine des menaces à leur encontre et le danger auxquels ils s'exposeraient en cas de retour dans leur région d'origine. Leurs déclarations sont à cet égard corroborées par les sources publiques disponibles et notamment le "regional overview: Africa 13-19 september 2020"publié par The Armed Conflict Location and Event Data Project (ACLED)le 23 septembre 2020 soulignant que des terroristes de l'OEDI sont présents à Sabha et que le district de cette ville constitue l'une des dernières zones d'activité de cette organisation terroriste en Libye. Enfin, la Cour observe qu'ils seraient dans l'incapacité de se prévaloir de la protection effective des autorités libyennes, le père de Mme A...n'ayant lui-même pas été en mesure de bénéficier d'une protection effective en dépit de ses fonctions comme le relève un article de RFI en date du 21 mai 2020 intitulé"Libye: le chef de renseignement de Fayez el-Sarraj décède da ns des circonstances ambigües".
La qualité de réfugié est reconnue au couple.
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