Nouvelle rédaction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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 Il s'agit d'une modification à droit constant. Les textes (en principe) ne changent pas.

C'est la numérotation des articles qui change.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158/2021-05-01/https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158/2021-05-01/



cf aussi 

https://www.gisti.org/IMG/pdf/refonte2021_tables-de-concordance-ancien-nouveau.pdf


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