Le blog de Me SEGUIN

  Décision de la CNDA du 24 juin 2022, n°21052708, 21052809,21052660: "...25. D'une part, Mme O...âgée de 26 ans, a quitté son pays il y a 4 ans, et a donc peu vécu en Somalie en tant qu'adulte. De plus, du fait de son appartenance au groupe professionnel Gaobye, elle ne pourrait bénéficier d'aucune protection clanique. Enfin, selon la documentation publique et notamment un rapport du Home Office d'avril 2018 "Country Information and Guidances, Somalia: Women facing gender based violence", les femmes sont particulièrement vulnérables en Somalie.Dans ces conditions, son jeune âge combiné à un séjour de 4 ans hors de la Somalie, son absence de protection clanique et sa condition de femme sont susceptibles de l'exposer à une atteinte grave en cas de retour en Somalie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce et du fait de sa particulière vulnérabilité, Mme O...doit être regardée comme personnellement exposée à une menace grave et individuelle contre...

Décision de la CNDA du 24 juin 2022, n°21052708, 21052809,21052660: "...9. Il ressort des sources pertinentes et publiquement disponibles que le taux de prévalence des mutilations génitales féminines est particulièrement élevé en Somalie plaçant ce pays au premier rang du classement mondial et ce, alors même que la Constitution provisoire somalienne du 1er août 2012 en son article 15, prohibe formellement cette pratique. A cet égard, selon le rapport statistique de l'UNICEF intitulé "Mutilations génitales féminines/excision: un problème mondial" daté du mois de février 2016 et non contredit par des sources plus récentes, le taux de prévalence des MGF atteint 98 % des des femmes âgées entre 15 et 49 ans en Somalie. En outre, selon une note de l'OFPRA du 31 août 2017, intitulée "Somalie: les mutilations génitales féminines", les MGF correspondent à une tradition pluriséculaire partagée par l'ensemble des clans somali, uniformément pratiquée quelque so...

 CNDA 3 juin 2022, n°22011728, 1ère section, 1ère chambre : "...3...Les déclarations précises, personnalisées et spontanées de M.H.H tant devant l'Office que devant la Cour, permettent d'établir sa nationalité somalienne, sa provenance de la localité de Uffurow, dans la région de Bay, ainsi que son appartenance au clan Rahanweyne...De plus, il a livré des informations personnalisées quant à son parcours professionnel, à savoir l'exploitation d'une salle de cinéma dans sa localité à partir de 2003....Les documents produits, notamment le certificat médical établi par un médecin légiste le 18 novembre 2020 qui relève la présence de plusieurs cicatrices compatibles avec les faits allégués, accréditent le récit du requérant. Ses craintes, qui sont réelles, actuelles et personnelles, essentiellement du fait de son activité professionnelle notoire de plusieurs années en tant qu'exploitant de salle de cinéma, sont corroborées par les sources publiques disponibles. D...

 Décision CNDA 27 mai 2022, n°22011716 et 22011870 : "...Or, alors même que l'accord de paix signé à Juba le 3 octobre 2020 était en cours de négociation, "les affrontements impliquant des éléments rebelles, al violence intercommunautaire et les troubles civils se sont intensifiés au niveau local. les zones soumise à l'influence de groupes qui n'ont pas rejoint le processus de paix reste instables.", ainsi que le relevait le rapport spécial du 13 novembre 2020 du Président de la Commission de l'Union Africaine et du Secrétaire général de la MINUAD. Human Rights Watch, dans son article du 14 décembre 2021, intitulé "Darfur:New wave of attacks on civilians by armed groups", reprenant le rapport sur l'UNITAMS du 1er septembre 2021, indique que les délais de mise en œuvre des engagements issus des accords de Juba ont laissé les civils vulnérables à la détérioration de la situation sécuritaire. Cette violence continue d'être dirigée contre l...

  Par décision du 27 mai 2022, n°22011718 et 22011844, la CNDA   a jugé que: "....5...La prévalence des mutilations sexuelles féminines (MSF) au Soudan est de 86,6 % chez les femmes âgées de 15 à 49 ans... Si le Soudan a adopté le 10 juillet 2020 une loi pénalisant la pratique de l'excision en tant que crime désormais passible de 3 ans de prison, ce que confirme notamment un article du journal Le Monde intitulé "Au Soudan, l'excision est désormais condamnée par la loi" daté du 11 juillet 2020, le caractère très récent de ladite loi ne permet pas d'infirmer la présente analyse dans la mesure où il n'est pas encore possible de connaître l'impact effectif de ce texte au sein de la population soudanaise. L'excision s'apparente à une norme sociale au Soudan et les enfants et femmes mutilées y constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève. ...7...Il résulte de ce qui précède que Mme H...et Mme...A craignent avec raison, au sens des...