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Somalie Statut de réfugié Excision

Décision de la CNDA du 24 juin 2022, n°21052708, 21052809,21052660:


"...9. Il ressort des sources pertinentes et publiquement disponibles que le taux de prévalence des mutilations génitales féminines est particulièrement élevé en Somalie plaçant ce pays au premier rang du classement mondial et ce, alors même que la Constitution provisoire somalienne du 1er août 2012 en son article 15, prohibe formellement cette pratique. A cet égard, selon le rapport statistique de l'UNICEF intitulé "Mutilations génitales féminines/excision: un problème mondial" daté du mois de février 2016 et non contredit par des sources plus récentes, le taux de prévalence des MGF atteint 98 % des des femmes âgées entre 15 et 49 ans en Somalie. En outre, selon une note de l'OFPRA du 31 août 2017, intitulée "Somalie: les mutilations génitales féminines", les MGF correspondent à une tradition pluriséculaire partagée par l'ensemble des clans somali, uniformément pratiquée quelque soit le lieu de vie ou le niveau de revenu des familles. En dépit des avancées institutionnelles et légales accomplies depuis 2009, notamment à l'initiative du Gouvernement fédéral des autorités respectives du Puntland et du Somaliland et d'organisations de la société civile,en particulier pour interdire ou lutter contre certaines formes de MGF ou contre la "médicalisation" de cette pratique, cette dernière demeure cependant une norme culturelle profondément ancrée globalement ancrée au sein de la société somalienne, sans qu'un recul notable de cette pratique ne soit relevé. Ces informations sont confirmées par le rapport du Département d'Etat des Etats-Unis sur la Somali, publié le 11 mars 2020, qui relève que les MGF sont "presqu'universellement pratiquées dans tout le pays". Enfin, des sources récentes, notamment un article publié le 23 mai 2020, sur le site internet de France Info, intitulé, "En Somalie:des femmes font du porte à porte pour proposer l'excision pendant le confinement" ont fait état de l'intensification de cette pratique pendant la période de confinement consécutive à la crise de la Covid 19. Il suit de là qu'en Somalie, les MGF sont pratiquées dans une proportion telle qu'elles constituent une norme sociale et que, par suite, les enfants et adolescentes somaliennes non mutilées sexuellement constituent un groupe social au sens de la convention de Genève..."

Statut de réfugié


Denis SEGUIN

Docteur en droit

Avocat à Angers

Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

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