Accéder au contenu principal

Soudan statut de réfugié Darfour Nord zaghawa

 Décision CNDA 27 mai 2022, n°22011716 et 22011870:

"...Or, alors même que l'accord de paix signé à Juba le 3 octobre 2020 était en cours de négociation, "les affrontements impliquant des éléments rebelles, al violence intercommunautaire et les troubles civils se sont intensifiés au niveau local. les zones soumise à l'influence de groupes qui n'ont pas rejoint le processus de paix reste instables.", ainsi que le relevait le rapport spécial du 13 novembre 2020 du Président de la Commission de l'Union Africaine et du Secrétaire général de la MINUAD. Human Rights Watch, dans son article du 14 décembre 2021, intitulé "Darfur:New wave of attacks on civilians by armed groups", reprenant le rapport sur l'UNITAMS du 1er septembre 2021, indique que les délais de mise en œuvre des engagements issus des accords de Juba ont laissé les civils vulnérables à la détérioration de la situation sécuritaire. Cette violence continue d'être dirigée contre les populations non-arabes du Darfour, comme le prouve l'attaque de janvier 2021 menée par des milices arabes au Darfour Ouest et qui a conduit à la mort d'environ 150 personnes issues de groupes ethniques africains, comme le relève le rapport annuel sur les droits humains de Human Rights Watche publié le 13 janvier 2022. Enfin, le Home Office britannique, dans un rapport publié en septembre 2018 et intitulé "Country Policy and Information Note. Soudan: Non-Arab Darfuri" relève aussi que le gouvernement et les milices qui lui sont associées continuent de cibler les membres de l'ethnie Zaghawa, suspectée d'entretenir des liens avec les groupes rebelles du Darfour et le fait qu'une personne soit d'origine Zaghawa est suffisant pour faire naître une suspicion à son encontre. Enfin, un discours de haine et de peur anti-Zaghawa est de plus en plus présent, y compris dans la presse soudanaise. Les Zaghawas y sont régulièrement qualifiés de tribu ennemie de l'islam, de tribu ennemie des arabes, ou encore de "Juifs de l'Afrique".

Statut de réfugié en raison de l'appartenance ethnique

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Mariage ou naissance après une OQTF

  C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri

Statut de réfugié profil occidentalisé afghan

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 23043436 8 décembre 2023 (6ème section, 1ère chambre):  "Sur les faits et moyens invoqués par le requérant : 1. M. S, de nationalité afghane, né le 22 octobre 1986, soutient à titre principal, qu’il risque d’être exposé à des persécutions en cas de retour en Afghanistan en raison des opinions politiques qui lui sont imputées et de son profil occidentalisé, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités afghanes. A l’appui de ces moyens, il expose les faits suivants : il est d’appartenance pachtoune et originaire de la province de Nangarhar. En novembre 2019, les autorités se sont rendues dans son commerce pour l’interroger sur l’emplacement des talibans. Après avoir indiqué la position des insurgés, des avions de l'armée nationale afghane ont effectué des bombardements sur cette zone qui ont tué treize combattants talibans. Le soir même, des talibans, informés de la dénonciation opérée par le requérant, se sont rendus au vil

Parent enfant malade étranger malade Géorgie

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N°s 2211919 et 2214025  ___________  Mme L.N ___________  4 octobre 2023   ___________  335-01-03  C  Le tribunal administratif de Nantes  (2 ème chambre) "Considérant ce qui suit :  1. Mme N, ressortissante géorgienne née en 1985, est entrée en  France en juin 2021. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 15 avril 2022 de l’Office  français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale  du droit d’asile du 11 juillet 2022. Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d’un  titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers  et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 27 juillet 2022. Par un arrêté du  5 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai  de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le