Le blog de Me SEGUIN

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N o 2410218                                                         20 décembre 2024,   (12 ème chambre) "2. Aux termes de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du  droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le  territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi  que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article  L. 234-1 ». L’article L. 233-1 du même code dispose que : « Les citoyens de l'Union européenne  ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une  des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité pro...

COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE , N° 24022199, 15 novembre 2024 (1ère Section , 2ème Chambre)  “ 1. Aux termes de l'article 1o , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut , ou , du fait de cette crainte , ne veut se réclamer de la protection de ce pays » .  2. M. B , de nationalité guinéenne , né le 15 juillet 1996 , soutient qu'il craint d'être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, en cas de retour dans son pays d'origine , du fait de son oncle paternel en raison de la confession religieuse qui lui est imputée . Il fait valoir qu'il est d'appartenance ethnique peule et qu'il résidait à...