Le blog de Me SEGUIN

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2305974  Mme S Décision du 18 mars 2024  Tribunal administratif de Nantes  (9 ème Chambre) “...Considérant ce qui suit :  1. Mme Salima D…, ressortissante guinéenne, née le 12 juin 1988, s’est vu  reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’Office français de protection des réfugiés et  apatrides (OFPRA) du 30 mars 2018. Des visas de long séjour ont été sollicités pour Moustapha  B et Mohamed M B, qu’elle présente comme ses enfants, nés respectivement les  12 mars 2008 et 11 avril 2011, en qualité de membres de famille d’une réfugiée, auprès de  l’autorité consulaire à Dakar (Sénégal), laquelle, par des décisions du 31 janvier 2023, n’a pas  fait droit à leurs demandes. Par une décision implicite née le 17 avril 2023, dont Mme D demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée  en France a rejeté le recours formé contre cette...

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE,N° 23056976 , 8 mars 2024  (5 ème Section, 2 ème Chambre) “.. .Considérant ce qui suit :   Sur la demande d’asile :  1. Aux termes de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du  protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut  se réclamer de la protection de ce pays ».   2. M. P, de nationalité bangladaise, né le 25 août 1987, soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou de subir une atteinte grave, en cas de retour dans son pays  d’origine, du fait de militants du Parti nationaliste du Bangladesh (BNP), en raison de...