Le blog de Me SEGUIN

Tribunal administratif de Nantes, N° 2404764 , 16 décembre 2025  "...1. Mme M, ressortissante mexicaine, s’est mariée le  17 juin 2023 avec LN, ressortissant français. Elle a sollicité la délivrance d’un visa  d’entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de français auprès de l’autorité  consulaire française à Mexico (Mexique). Par une décision en date du 22 novembre 2023, cette  autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 1 er février 2024,  dont Mme M et M. N demandent l’annulation, la commission de recours contre  les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision  consulaire.  2. En application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du  séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision implicite de la commission de recours contre les  décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardé...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE POITIERS  N°2402954    10 décembre 2025    "En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour  une durée d’un an :   6. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du  droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6  et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le  territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (…). ». Selon l’article L.  613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction  de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la  décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées . ». Enfin, l’article...

  COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE , N° 25040228 ,24 novembre 2025 (5ème section, 1ère chambre)  “Sur le pays à l'égard duquel il convient d'examiner les craintes :  3. Il résulte des stipulations de la convention de Genève que la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'à une personne contrainte, en raison de craintes de persécutions, de renoncer à se prévaloir de la protection du ou des pays dont elle a la nationalité ou, si cette personne ne peut se réclamer d'aucune nationalité, du pays où elle a sa résidence habituelle. Il résulte par ailleurs de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les menaces graves susceptibles de donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire doivent, en ce qui concerne la détermination du pays d'origine des menaces, être appréciées selon les mêmes règles que celles relatives à la reconnaissance du statut de réfugié.  4. Les déclarations étayées et personnali...

CNDA, 20 octobre 2025, n°25026874 N ° 20 3. En premier lieu, M. A a démontré sa nationalité somalienne , sa provenance du village de Jilib , dans la région du Moyen Jubba , ainsi que son appartenance au clan gabooye . Il a donné des informations cohérentes et consistantes sur la localisation de son village , sa topographie comme sur les rapports de force inter claniques qui le régissent et l'organisent . Il a clairement exposé l'activité de son père en tant que cireur de chaussures et cordonnier, apportant de nombreux détails sur les endroits stratégiques où il s'installait , sur les réactions des clients, lui - même étant parfois missionné pour leur proposer leurs services . De la même façon , il est revenu en des termes précis et constants sur les discriminations et les injustices qu'ils subissaient dans le cadre de cette activité , apportant des exemples concrets , les brimades ou le défaut de paiement , le tout rendant cohérent le dénuement et les a...