Le blog de Me SEGUIN

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE  N° 25010380  1er septembre 2025  (4ème section, 3ème chambre) “...Sur la demande d’asile :  1. Aux termes de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du  protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut  se réclamer de la protection de ce pays ».   2. Un groupe social est, au sens de ces stipulations, constitué de personnes partageant  un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à  leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçu...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES  (5 ème chambre)  N ° 2200804  25 juillet 2025  "...Considérant ce qui suit :  1. Mme M, ressortissante congolaise née le , est entrée  irrégulièrement le 21 novembre 2018 sur le territoire français. Elle a sollicité l’asile auprès de  l’office français de protection des réfugiés et des apatrides, lequel a rejeté sa demande par une  décision du 16 octobre 2019, confirmée par la cour nationale du droit d’asile le 30 janvier 2020.  Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, le 27 juillet 2021, en tant que parent d’enfant  français en présentant à l’appui de sa demande, un passeport gabonais valable jusqu’au 8 décembre  2022. Par un arrêté du 20 décembre 2021 dont Mme M demande l’annulation, le préfet de  Maine-et-Loire a rejeté sa demande.  2. Aux termes des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des  étrangers et du droit d’asile : « L’étranger q...

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE  N° 24001307  5 novembre 2024  (1ère section, 1ère chambre) "....Sur le cadre juridique applicable et l’examen du maintien de la qualité de réfugié de M.  : 2. Aux termes du 2 du A de l’article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951  et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut  se réclamer de la protection de ce pays ».   3. Aux termes de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du  droit de l’asile : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations  suivantes (…) 2° La personne co...