Le blog de Me SEGUIN

COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE  N° 24040983  N° 24048572 15 avril 2025   "Sur la reconnaissance de la qualité de réfugiée :  2. Aux termes de l'article 1er , A , 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 , doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race , de sa religion , de sa nationalité , de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut , ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » .  3. L'instruction , au vu notamment des déclarations précises , claires et personnalisées de Mme Y et de M. Y à l'audience , permet de tenir pour établis les faits allégués à l'origine de leur départ et pour fondées leurs craintes en cas de retour au Niger, pays dont ils ont la nationalité comme l'attestent les docum...