TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, N ° 2419619 ,16 janvier 2025 “...Considérant ce qui suit : "1. Mme K, ressortissante congolaise, née le 10 octobre 1997, a déclaré être entré régulièrement en France le 25 septembre 2024 et s’y est maintenue sans être munie des documents et visa exigés par les textes en vigueur. Elle s’est présentée à la préfecture de Maine et-Loire, le 19 novembre 2024 afin d’y déposer une demande d’asile. La consultation du fichier Visabio ayant révélé qu’elle était titulaire d’un visa périmé depuis moins de six mois au moment de sa demande d’asile, délivré par les autorités allemandes, ces dernières, saisies le 20 novembre 2024, d’une demande de prise en charge en application du règlement UE n° 604/2013 ont explicitement accepté sa prise en charge, le 22 novembre 2024. Par la présente requête, Mme K demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préf...
Denis SEGUIN Avocat à Angers Spécialiste en Droit des Etrangers et de la nationalité Spécialiste en Droit de l'environnement http://www.avocats-sk.com/ 15F rue de Létanduère 49000 ANGERS 02 53 57 70 83 denis.seguin@avocats-sk.com Skype: avocatseguin