Le blog de Me SEGUIN

Tribunal administratif de Nantes, N° 2404764 , 16 décembre 2025  "...1. Mme M, ressortissante mexicaine, s’est mariée le  17 juin 2023 avec LN, ressortissant français. Elle a sollicité la délivrance d’un visa  d’entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de français auprès de l’autorité  consulaire française à Mexico (Mexique). Par une décision en date du 22 novembre 2023, cette  autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 1 er février 2024,  dont Mme M et M. N demandent l’annulation, la commission de recours contre  les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision  consulaire.  2. En application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du  séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision implicite de la commission de recours contre les  décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardé...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE POITIERS  N°2402954    10 décembre 2025    "En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour  une durée d’un an :   6. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du  droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6  et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le  territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (…). ». Selon l’article L.  613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction  de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la  décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées . ». Enfin, l’article...