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Mariage ou naissance après une OQTF

 C'est un schéma assez classique.

Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française.

La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français).

Un recours est formé devant le Tribunal administratif.

En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier).

Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postérieurement à la décision attaquée, mais pour constater qu'elle n'est plus susceptible d'être exécutée (CE, 21 mars 2001, n°208541: https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008065522).


Concrètement, même si le recours contre l'OQTF est sans résultat, il est possible de présenter une nouvelle demande en tant que conjoint de français.


Pour des circonstances telles que la naissance d'une enfant français après l'OQTF, cf CE, 7 avril 2006, n°274713, CE, 30 juin 2012, n°346073: https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026052826

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