#prestationsfamiliales #étranger #Kosovo

Par un arrêt récent du 25 avril 2019 (arrêt n°359, n°RG 16/02242), la Cour d’appel d’Angers, a jugé que la Caisse d’allocations familiales devait verser les prestations familiales pour les enfants mineurs à des ressortissants du Kosovo, en visant une convention internationale. Cet arrêt s’inscrit dans le courant jurisprudentiel récent, en ce qu’il écarte des dispositions nationales du code de la sécurité sociale en présence d’un texte international.

L’arrêt ici commenté de la Cour d’appel d’Angers  se réfère également  à l’article 1^er de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le  5 janvier 1950, publiée par le décret n°51_457 du 19 avril 1951, rendu applicable dans les relations entre la France et le Kosovo par l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l’Union de Serbie et Monténégro signés à  Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013, publié par le décret n°2013-349 du 16 mai 2013, rendu applicable à compter du 6 février 2013. Selon l’arrêt qui vise ce texte, « les travailleurs salariés ou assimilés ressortissants des deux Etats sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l’article 2 de la même convention, qui y sont applicables et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces Etats ». L’arrêt précise encore que, « selon l’article 1^er§2, les ressortissants français ou yougoslaves autres que ceux visés au premier paragraphe sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l’article 2, applicables en Yougoslavie ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ».

Pour la Cour d’appel d’Angers, « il résulte de cette convention un droit pour les ressortissants du Kosovo résidant en France à percevoir les prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français, que le demandeur soit un travailleur ou assimilé (article 1^er §1) ou un simple ressortissant (article 1^er §2)…

Les premiers juges ont exactement retenu que les dispositions de la convention sont claires et précises, que leur application n’est pas subordonnée à un autre texte, qu’elles ont un effet direct sur la situation des ressortissants de chacun de deux pays et qu’elles leur garantissent une égalité de traitement pour l’ouverture de droits aux prestations familiales ».

Ce qui conduit la Cour d’appel à écarter purement et simplement les dispositions des articles L.512-2 alinéa 2 (concernant l’entrée en France par le regroupement familial)et D.512-2 du code de la sécurité sociale.

Denis SEGUIN

Docteur en droit

Avocat, spécialiste en droit des étrangers

L’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale précise que :

« Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations suivantes :

– leur naissance en France ;

– leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile …».

cf aussi concernant au autre Etat de l'ex-Yougoslavie, la Macédoine: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038797605&fastReqId=1807308073&fastPos=17