Le blog de Me SEGUIN

Par une décision du 6 mars 2020 n°19033239 , la CNDA accorde la protection subsidiaire à un ressortissant soudanais, originaire du Darfour central, appartenant à l'ethnie borgo. S elon la Cour, ..."i l ressort des sources documentaires disponibles sur le Soudan que l'Etat du Darfour Central, dont Mr...A.M est originaire, se caractérise par une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne opposant les forces armées soudanaises appuyées par les janjawids, des milices paramilitaires, aux groupes armés rebelles du Darfour. Ces affrontements ont néanmoins diminué en intensité depuis 2017, sauf dans la région du Djeble Marra, comme le rapportent notamment le Président de la Commission de l'Union africaine et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dans leur rapport sur l'évaluation stratégique de l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour du 30 mai 2019. Ainsi qu'il ressort d'un rapport de l'Asylum R...

Par une décision du 6 mars 2020, n°19019239 , la CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant soudanais, appartenant à l'ethnie tunjur, originaire du Darfour Nord. Selon la Cour, "ses origines darfouries qui s'ajoutent aux faits qu'il ait déjà été arrêté et se soit enfui, permettent à la Cour de considérer qu'il présente un profil susceptible d'attirer l'attention des autorités de Khartoum et de faire l'objet d'accusations d'appartenance aux mouvements rebelles, notamment au regard des risques identifiés par le rapport du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides belge du 6 février 2018 intitulé  "Soudan: risques en cas de retour" ( https://www.cgra.be/sites/default/files/rapporten/coi_focus_soudan._risque_en_cas_de_retour_3.pdf ) ... Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers

Notre client est ressortissant tunisien, vit en France depuis plus de 6 ans, est marié  une compatriote titulaire d'une carte de résident mère d'un enfant français. Le couple a un enfant en commun. Le Tribunal administratif de Nantes, par jugement du 11 mai  2020  n°1907208   annule le refus de séjour (et l'OQTF), "...sans qu'y fasse obstacle la circonstance relevée par le préfet que la situation relèverait   du regroupement familial...la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme  et méconnaît  l'intérêt supérieur de son enfant comme de la fille de son épouse en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant... .". Il est enjoint à la préfecture de délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et famili...

Décision de la CNDA du 13 mars 2020 n°19028157: La Cour applique la notion de groupe social concernant une personne homosexuelle (cf en ce sens, CE, 8 février 2017, n°395821 , m entionné dans les tables du recueil Lebon, 10ème - 9ème chambres réunie s, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.doldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034017913&fastReqId=1799601994&fastPos=1   ) de nationalité guinéenne. La Cour examine ensuite le cas particulier du requérant pour juger que les déclarations de l'intéressé ont permis de tenir pour établies qu'il lui est imputé une orientation homosexuelle et ses craintes de persécution de ce fait. Il est donc fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié qui lui est reconnue. cf aussi: http://denisseguinavocat.blogspot.com/2021/02/appartenance-au-groupe-social-des.html https://denisseguinavocat.blogspot.com/2022/11/guinee-homosexualite-groupe-social.html