statut de réfugié Guinée homosexualité

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Décision de la CNDA du 13 mars 2020 n°19028157:

 La Cour applique la notion de groupe social concernant une personne homosexuelle (cf en ce sens, CE, 8 février 2017, n°395821, mentionné dans les tables du recueil Lebon,10ème - 9ème chambres réunies,



https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.doldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034017913&fastReqId=1799601994&fastPos=1 )de nationalité guinéenne.














La Cour examine ensuite le cas particulier du requérant pour juger que les déclarations de l'intéressé ont permis de tenir pour établies qu'il lui est imputé une orientation homosexuelle et ses craintes de persécution de ce fait. Il est donc fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié qui lui est reconnue.

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