Par une décision du 6 mars 2020 n°19033239, la CNDA accorde la protection subsidiaire à un ressortissant soudanais, originaire du Darfour central, appartenant à l'ethnie borgo.
Selon la Cour, ..."il ressort des sources documentaires disponibles sur le Soudan que l'Etat du Darfour Central, dont Mr...A.M est originaire, se caractérise par une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne opposant les forces armées soudanaises appuyées par les janjawids, des milices paramilitaires, aux groupes armés rebelles du Darfour. Ces affrontements ont néanmoins diminué en intensité depuis 2017, sauf dans la région du Djeble Marra, comme le rapportent notamment le Président de la Commission de l'Union africaine et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dans leur rapport sur l'évaluation stratégique de l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour du 30 mai 2019. Ainsi qu'il ressort d'un rapport de l'Asylum Research Center de janvier 2020 intitulé"Sudan: Country report-Updated Country Report on Darfur"le président Omar Al-Bashir a renouvelé à trois reprises en 2018 un cessez-le-feu unilatéral pour le Darfour, le Nil bleu et le Kordofan méridional, le prolongeant jusqu'à la fin de l'année. De même les mouvements rebelles ont prolongé la cessation unilatérale des hostilités à plusieurs reprises. Un "cessez-le-feu permanent" a également été décrété par les nouvelles autorités en octobre 2019, ce que rapporte un article de Jeune Afrique du 20 octobre 2019 intitulé "Soudan: les victimes du Darfour veulent voir Omar el-Béchir devant la CPI". Dans son dernier rapport adressé au Conseil de sécurité des Nations Unies le 20 janvier 2020, le groupe d'experts du Soudan a affirmé que suite aux récents changements politiques au Soudan, le processus de paix au Darfour était entré dans une nouvelle phase,impliquant la plupart des mouvements armés, à l'exception de l'Armée de libération du Soudan/Abdul Washid (ALS/AW). La situation sécuritaire a été jugée, dans une certaine mesure, propice à la stabilité et à la consolidation de la paix au Darfour. Néanmoins, ce même rapport souligne que bien qu'il n'y ait pas eu de flambée de violences à grande échelle, la situation sécuritaire au Darfour a été caractérisée par une augmentation des incidents de sécurité localisés, notamment des escarmouches intercommunautaires, des attaques des milices contre les civils, des tensions dans les principaux camps de personnes déplacées, des affrontements dans le Djebel Marras entre les forces des sécurité, les milices alliées et l'ALS/AW, ainsi qu'au sein de l'ALS/SW elle-même, et plusieurs attaques contre l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)et les agences humanitaires. Le rapport note également que diverses violations et abus des droits de l'homme ont continué à être commis par les différentes parties au conflit. Dans ces circonstances, la situation de cette région doit, à la date de la présente décision, être regardée comme situation de violence aveugle , dont l'intensité n'atteint toutefois pas un niveau tel que toute personne serait exposée du seul fait de sa présence sur le territoire concerné à une atteinte grave au sens de l'article L.712-1 c(C.étrangers).
Dans ce contexte, eu égard à sont statut de déplacé interne et à son lieu de résidence au camp de Hassa Hissa, au sein duquel l'insécurité perdure, comme en atteste notamment un rapport d'Amnesty International du 28 juin 2018, intitulé "Sudan: dowm-sized UN mission for an over-sized human crisis"faisant état d'une attaque de ce camp par les forces de sécurité en janvier 2018, le requérant doit être regardé comme étant personnellement exposé à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne, au sens de l'article L.712-1 c sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités effectives..."
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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