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#refusdeséjour #OQTF #article8cedh #intérêtdel'enfant #regroupementfamilial

Notre client est ressortissant tunisien, vit en France depuis plus de 6 ans, est marié  une compatriote titulaire d'une carte de résident mère d'un enfant français.

Le couple a un enfant en commun.


Le Tribunal administratif de Nantes, par jugement du 11 mai  2020  n°1907208  annule le refus de séjour (et l'OQTF), "...sans qu'y fasse obstacle la circonstance relevée par le préfet que la situation relèverait  du regroupement familial...la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme  et méconnaît  l'intérêt supérieur de son enfant comme de la fille de son épouse en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant....".

Il est enjoint à la préfecture de délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale.




Denis SEGUIN
Avocat à  Angers
Spécialiste en Droit des étrangers

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