refus de renouvellement de titre de séjour motivation (défaut de)

-

 

La préfecture a refusé le renouvellement d'une carte de séjour au motif que le passeport était un faux.

Le refus de renouvellement d'une carte de séjour doit être motivé en fait et en droit (cf.L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration). 

L'énoncé des considérations de droit et de fait doit être tel que le destinataire de la décision puisse à la seule lecture de celle-ci en connaître les motifs.

C'est ce que vient rappeler un jugement du Tribunal Administratif  de Nantes (15 octobre 2020, n°1709829):

"...Si la décision comporte l'énoncé des considérations de fait qui la fonde, et en particulier le caractère falsifié du passeport, elle ne précise toutefois pas les considérations de droit qui en constituent le fondement...".

La référence à l'article L.313-11-6° du Ceseda qui précise la nature du titre sollicité (parent d'enfant français)ne saurait suffire.

"La demande de substitution de motifs [à savoir que l'intéressé ne remplirait pas les conditions d'obtention en tant que parent d'enfant français]ne peut couvrir l'insuffisance de motivation".


L.211-5: "La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision".






Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit





Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Refus de séjour et OQTF annulation article 8 cedh, 20 ans de présence en France

-
Par un jugement du 15 septembre 2021 n°2008762 , le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de séjour et donc l'obligation de quitter le territoire français du 5 août 2020 concernant un ressortissant camerounais, entré en France à l'âge de 12 ans. Le tribunal a visé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. §3. " Il ressort des pièces du dossier que Mr A.S est entré sur le territoire français à l'âge de 12 ans et s'y est maintenu, qu'il y a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, le 23 janvier 2009, à l'âge de 20 ans renouvelée, jusqu'au 21 février 2013. Il en ressort également que si le préfet de Maine-et-Loire soutient, sans être contesté que la demande de renouvellement de sa carte de séjour, formulée par le requérant en 2013, a été classée sans suite faute pour Mr A.S d'avoir complété son dossier, l'intéressé fournit la preuve de sa ...
Lire la suite

Mariage ou naissance après une OQTF

-
  C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri...
Lire la suite

Refus de séjour OQTF Menace à l'ordre public Incarcération Article 8 droit au respect de la vie privée et familiale

-
  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2420046  22 janvier 2025  _ “...Considérant ce qui suit :   1. M. M…, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1993 est entré  régulièrement en France le 23 juin 2006 lorsqu’il était mineur. Il s’est vu délivrer à sa majorité une  carte de résident valable du 12 avril 2012 au 11 avril 2022. Par un arrêté du 26 septembre 2022, le  préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident et lui a accordé un titre de  séjour temporaire valable du 10 août 2022 au 9 août 2023. Le 19 octobre 2023, M. M a  sollicité le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale », lequel a été refusé par  un arrêté du 12 décembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire, assorti d’une obligation de quitter le  territoire sans délai et d’une interdiction de retour de six mois. Par la présente requête, M. M demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 12 décembre 2024. ...
Lire la suite