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refus de renouvellement de titre de séjour motivation (défaut de)

 

La préfecture a refusé le renouvellement d'une carte de séjour au motif que le passeport était un faux.

Le refus de renouvellement d'une carte de séjour doit être motivé en fait et en droit (cf.L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration). 

L'énoncé des considérations de droit et de fait doit être tel que le destinataire de la décision puisse à la seule lecture de celle-ci en connaître les motifs.

C'est ce que vient rappeler un jugement du Tribunal Administratif  de Nantes (15 octobre 2020, n°1709829):

"...Si la décision comporte l'énoncé des considérations de fait qui la fonde, et en particulier le caractère falsifié du passeport, elle ne précise toutefois pas les considérations de droit qui en constituent le fondement...".

La référence à l'article L.313-11-6° du Ceseda qui précise la nature du titre sollicité (parent d'enfant français)ne saurait suffire.

"La demande de substitution de motifs [à savoir que l'intéressé ne remplirait pas les conditions d'obtention en tant que parent d'enfant français]ne peut couvrir l'insuffisance de motivation".


L.211-5: "La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision".






Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit





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