Le blog de Me SEGUIN

  Par décision du 6 novembre 2020 n°18052126, la CNDA a jugé que: "....Il ressort des sources publiques consultables et notamment du rapport publié au mois de Septembre 2019 par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), intitulé "Eritrea National service, exit and return" et le chapitre consacré à l'Erythrée dans le rapport annuel 2017/2018 d'Amnesty International que les ressortissants érythréens encourent un risque élevé de persécutions dès lors qu'ils ne peuvent démontrer qu'ils ont quitté leur pays par les voies légales, ce qui est le cas du requérant  en l'espèce. Ce rapport met également en avant le fait que l a désertion ou les insoumissions au service militaire érythréen peuvent être considérées pas les autorités comme l'expression d'une opinion politique ou une trahison à l'égard de l'Etat. Pour ce motif, les déserteurs et les objecteurs de conscience sont emprisonnés s'ils sont arrêtés sur le territo...

  Le Tribunal administratif de Nantes a jugé ( TA Nantes, 3 novembre 2020, n°2000712) que: "Il résulte des dispositions [des articles L.752-1, L.721-3 et L.111-6 du Ceseda] que les actes établis par l'OFPRA sur le fondement des dispositions de l'article L.721-3 du Ceseda, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité et produits à l'appui d'une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois, présenté pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. En l'espèce, pour rejeter la demande de visa litigieuse, la commission de recours contre les décisions de...

Au visa de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, le TA de Nantes ( jugement  du 4 novembre 2020, n°1806362, 1911427 ) annule le refus de séjour et l'OQTF, au motif que la fille de la requérante avait fait l'objet d'une mesure de placement par le juge des enfants avec un droit de visite. Selon le rapport de l'ASE (aide sociale à l'enfance), la situation évoluait favorablement. A la date de la décision, l'enfant faisait toujours l'objet d'une mesure de placement. Il y a eu atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le même sens: (CE,N° 175768 ,Mentionné dans les tables du recueil Lebon,3 novembre 1997) : « Considérant toutefois que l'intéressée est mère de deux enfants en bas âge confiés, par ordonnance du juge des enfants, au service de l...

Par une décision du 29 septembre 2020 n°20003229, la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) refuse d'accorder le statut de réfugié à une ressortissante guinéenne qui invoquait un refus de mariage forcé. Selon la Cour, elle n'a pas démontré l'existence de dangers ou de risques en raison du mariage forcé, mais la protection subsidiaire lui est reconnue , car "... elle n'aurait aucun soutien en cas de retour en Guinée et serait donc sous l'emprise directe de son père. Ainsi, elle serait exposée à des représailles de ce dernier en raison de son départ du domicile familial...Sa belle-mère est dans l'incapacité de la protéger de son père. En cas de retour, elle présenterait donc une particulière vulnérabilité, en tant que femme isolée. ..". Denis SEGUIN Avocat spécialiste en droit des étrangers Docteur en droit