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#réfugié #Erythrée

 Par décision du 6 novembre 2020 n°18052126, la CNDA a jugé que:

"....Il ressort des sources publiques consultables et notamment du rapport publié au mois de Septembre 2019 par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), intitulé "Eritrea National service, exit and return" et le chapitre consacré à l'Erythrée dans le rapport annuel 2017/2018 d'Amnesty International que les ressortissants érythréens encourent un risque élevé de persécutions dès lors qu'ils ne peuvent démontrer qu'ils ont quitté leur pays par les voies légales, ce qui est le cas du requérant  en l'espèce.

Ce rapport met également en avant le fait que la désertion ou les insoumissions au service militaire érythréen peuvent être considérées pas les autorités comme l'expression d'une opinion politique ou une trahison à l'égard de l'Etat. Pour ce motif, les déserteurs et les objecteurs de conscience sont emprisonnés s'ils sont arrêtés sur le territoire national avant d'avoir la possibilité de partir, ou à l'aéroport après leur retour.

Dans son rapport du 16 mai 2019 intitulé "Situation of human rights in Eritrea", le rapporteur spécial des Nations Unies s'inquiète "des rapports faisant état d'arrestations arbitraires, de détention indéfinie, de décès en détention et de disparitions forcées. Le service national/militaire continue à être forcé et à durée indéterminée. Les personnes soupçonnées de se soustraire au service national sont arrêtées et détenues".

"Il résulte de ce qui précède que Mr.O.craint avec raison d'être persécuté en cas de retour dans son pays en raison des opinions politiques qui lui sont imputées. Dès lors, il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié...".



A comparer: 

http://www.cnda.fr/content/download/169660/1694594/version/1/file/CNDA%2019%20f%C3%A9vrier%202020%20M.%20G.%20n%C2%B018040316%20C.pdf

Il faut établir le franchissement illégal de l'Erythrée lors de l'exil...


Denis SEGUIN

Avocat

Docteur en droit

Spécialiste en droit des étrangers


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