Le blog de Me SEGUIN

  Par un jugement du 28 décembre 2020, le Tribunal administratif de Nantes (n°200228 5) annule la décision de la commission de recours contre les refus de visa et enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à la délivrance du visa sollicité à l'enfant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Sont visés les articles L.752-1 du ceseda, l'article L.111-6 du même code et l'article 47 du code civil. "5...Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Par ailleurs, s'il appartient en principe aux autorités ...

 Décision du 28 décembre 2020 de la CNDA:  Denis SEGUIN Avocat spécialiste en droit des étrangers Docteur en droit

 Par une décision du 23 novembre 2020, n°20004114 et 20004115 , la CNDA a jugé que: "...4. Les craintes exprimées par un requérant du fait de son insoumission ou de sa désertion ne permettent de regarder l'intéressé comme entrant dans le champ d'application de la convention de Genève que s'il peut être tenu pour établi que l'attitude de celui-ci est dictée par l'un des motifs énumérés à l'article 1er A, 2 de la convention de Genève, ou par des raisons de conscience liées à l'un de ces motifs, et qu'il n'existe pas dans le pays d'origine de service civil de remplacement ou de procédure visant à reconnaitre le statut d'objecteur de conscience. Les motifs de conscience sont ceux qui conduisent un individu à refuser de commettre sur ordre des autorités, des actes contraires à ses convictions. 5 .  Les sanctions prévues par la législation d'un Etat pour punir l'insoumission ou la désertion sont considérées comme légitimes au regard du...

  Par une décision du 14 décembre 2020 (n°20009912), la CNDA a jugé qu' "...il ressort des sources d'information publiques pertinentes que le conflit armé opposant les forces du gouvernement fédéral somalien et celles de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) aux milices Al-Shebab se poursuit dans le centre et le sud de la Somalie, y compris dans la région du Moyen Juba Ainsi, le rapport du groupe d'expert sur la Somalie publié en novembre 2019 en application de la résolution 2444 (2018) du Conseil de sécurité des Nations Unies atteste que les membres du groupe AL Shabab exercent le contrôle administratif de la majeure partie de la vallée du Juba, notamment de la ville de Jilib. De ce fait, des incidents mortels, dus aux affrontements entre les milices Al Shabab et les forces gouvernementales, aux conflits interclaniques ou aux bombardements des forces étrangères ^pouvant toucher des civils, continuent d'avoir lieu dans cette région. A cet égard, l...

  Par décision du  27 novembre 2020  n°19052973  la CNDA  accorde la protection subsidiaire  (L.712-1-c)à un ressortissant afghan originaire de la province de Ghazni. "...Il ressort des sources géopolitiques disponibles que la situation sécuritaire de la province de Ghazni, dont Mr A...a démontré être originaire  est considérablement dégradée. En effet, le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile du 23 juin 2019, intitulé "Afghanistan Security SItuation";indique que les talibans sont particulièrement présents et constituent le groupe d'insurgés prédominants dans la zone en détenant la majorité des districts. Si les forces armées afghanes mènent des opérations militaires régulières depuis 2018 pour reprendre les territoires aux insurgés, ces actions engendrent toutefois de nombreuses victimes parmi les populations civiles et génèrent une situation de grande insécurité. Selon un rapport du Austrian Centre for Country of Origin & Asylum R...

  Par une décision du 3 décembre 2020 n°19033342, la CNDA accorde à un ressortissant du Yémen l e bénéfice de la protection subsidiaire. (L.712-1-c). Pour la Cour, "...il ressort des sources documentaires disponibles sue le Yémen, que l'ensemble du pays se caractérise par une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle. Les sources d'information publiquement disponibles, et notamment la note d'information du Home office britannique sur la situation sécuritaire et humanitaire au Yémen de janvier 2019, intitulée "UK Home Office, Country Policy and information Note Yemen: Security and humanitarian situation, january 2019", le rapport du Haut-commissaire aux droits humains des Nations-Unies, intitulé "The situation of human rights in Yemen, including violations and abuses since September 2014-Report of the détailed findings og the Group of Eminent International and Regional Experts on Yemen"publié en septembre 2019, ainsi que le rappor...

  Par décision du 20 novembre 2020  n°20017603, la CNDA accorde la protection subsidiaire à un ressortissant afghan originaire de Kaboul. "...Il ressort des sources géopolitiques disponibles que la situation sécuritaire de la province de Kaboul, notamment de la capitale, est considérablement dégradée. En effet, le rapport annuel de 2019 sur la protection des civils dans un conflit armé de la mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA), publié en février 2020, indique que la province de Kaboul est celle qui a enregistré le plus grand nombre d'attentats-suicide en 2019: 1563 victimes civiles ont été recensées, dont 261 décès. Par ailleurs, dans un rapport intitulé " Quaterly report on protection of civilians in armen conflict, 1st Januaray to 31 Marc 2019" , publié le 24 avril 2019, l'UNAMA a relevé la présence d'attaques de groupes antigouvernementaux visant délibérément des civils, notamment à Kaboul. Malgré un accord conclu le 29 févrie...

Pour la Cour nationale du droit d'asile ( CNDA, 18 novembre 2020, n°18056893 ), la région d'origine (Kismayo, Bas-Juba)n'est pas affectée par un degré de violence aveugle caractérisant un conflit armé: "...7 Cependant, il ressort des données cartographiques publiquement disponibles que, pour rejoindre sa région d'origine à partir de l'aéroport de Mogadiscio, le requérant devra nécessairement traverser la région de Bas-Shabelle. Or, il ressort des sources d'information publiques pertinentes que le conflit armé opposant les forces du gouvernement fédéral somalien et celles de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) aux milices Al-Shebab se poursuit dans le centre et le sud de la Somalie. En effet, selon le rapport du secrétaire général des Nations Unies sur la Somalie publié le 13 mai 2020, la situation sécuritaire demeure dans l'ensemble instable. Les Shebab continuent de perpétrer des actes de violence, dont des attaques contre les inst...