Denis SEGUIN Avocat à Angers Spécialiste en Droit des Etrangers et de la nationalité
Spécialiste en Droit de l'environnement
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C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri...
Par un jugement du 15 septembre 2021 n°2008762 , le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de séjour et donc l'obligation de quitter le territoire français du 5 août 2020 concernant un ressortissant camerounais, entré en France à l'âge de 12 ans. Le tribunal a visé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. §3. " Il ressort des pièces du dossier que Mr A.S est entré sur le territoire français à l'âge de 12 ans et s'y est maintenu, qu'il y a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, le 23 janvier 2009, à l'âge de 20 ans renouvelée, jusqu'au 21 février 2013. Il en ressort également que si le préfet de Maine-et-Loire soutient, sans être contesté que la demande de renouvellement de sa carte de séjour, formulée par le requérant en 2013, a été classée sans suite faute pour Mr A.S d'avoir complété son dossier, l'intéressé fournit la preuve de sa ...
CNDA, 20 octobre 2025, n°25026874 N ° 20 3. En premier lieu, M. A a démontré sa nationalité somalienne , sa provenance du village de Jilib , dans la région du Moyen Jubba , ainsi que son appartenance au clan gabooye . Il a donné des informations cohérentes et consistantes sur la localisation de son village , sa topographie comme sur les rapports de force inter claniques qui le régissent et l'organisent . Il a clairement exposé l'activité de son père en tant que cireur de chaussures et cordonnier, apportant de nombreux détails sur les endroits stratégiques où il s'installait , sur les réactions des clients, lui - même étant parfois missionné pour leur proposer leurs services . De la même façon , il est revenu en des termes précis et constants sur les discriminations et les injustices qu'ils subissaient dans le cadre de cette activité , apportant des exemples concrets , les brimades ou le défaut de paiement , le tout rendant cohérent le dénuement et les a...
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