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#protectionsubsidiaire #Yemen

 Par une décision du 3 décembre 2020 n°19033342, la CNDA accorde à un ressortissant du Yémen le bénéfice de la protection subsidiaire. (L.712-1-c).


Pour la Cour, "...il ressort des sources documentaires disponibles sue le Yémen, que l'ensemble du pays se caractérise par une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle. Les sources d'information publiquement disponibles, et notamment la note d'information du Home office britannique sur la situation sécuritaire et humanitaire au Yémen de janvier 2019, intitulée "UK Home Office, Country Policy and information Note Yemen: Security and humanitarian situation, january 2019", le rapport du Haut-commissaire aux droits humains des Nations-Unies, intitulé "The situation of human rights in Yemen, including violations and abuses since September 2014-Report of the détailed findings og the Group of Eminent International and Regional Experts on Yemen"publié en septembre 2019, ainsi que le rapport mondial publié par l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch en 2019, mentionnent que la situation est particulièrement chaotique dans l'ensemble du pays et font état des violences dont est victime l'ensemble de la population yéménite. La situation qui prévaut sur l'ensemble du territoire se caractérise par une violence aveugle d'intensité exceptionnelle résultant d'un conflit armé interne. Le rapport de Human Rights Watch cité précédemment relève que les parties au conflit frappent indistinctement les populations civiles, soumises à d'importants déplacements internes. Les civils cherchant à fuir ont ainsi été délibérément visés, aussi bien par des combattants des milices houthies que par les frappes menées par la coalition. L'insécurité généralisée qui prévaut est renforcée par le nombre de parties prenant part au conflit, à savoir, les forces de la coalition pro-gouvernementale, les milices houthies alliées aux combattants de l'ancien président Saleh, ainsi que les nombreux groupes armés djihadistes tels qu'Al-Qaida ou l'Etat islamique. Dans ces circonstances, la situation actuelle dans le gouvernorat d'Hodeida [dont est originaire l'intéressé]doit être regardée, à la date de la présente décision, comme une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle."


Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit






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