Accéder au contenu principal

Réfugié Afghanistan officier de l'armée nationale afghane (ANA)

CNDA 18 août 2021, n°19024921 

S'agissant d'un ancien officier formateur de l'armée nationale afghane (ANA), fonctions établies et non contestées par l'OFPRA:


 "...Le requérant s'est montré en mesure de retracer en détail son parcours professionnel, ses différentes nominations et d'expliciter sa volonté de demeurer au poste de formateur après avoir suivi différentes formations auprès des forces américaines et françaises alors présentes à Kaboul. A ce titre, le rapport du Bureau européen en matière d'asile publié en décembre 2017, intitulé "COI Report Afghanistan Individuals targeted by armed actor in the conflict" et toujours d'actualité affirme que le ciblage des représentants du gouvernement et des fonctionnaires par les insurgés dépend de plusieurs éléments et notamment du lieu où l'individu travaille ou a travaillé, de son lieu d'origine, de son grade, de sa position sociale. Certains organes de l'Etat afghan et notamment les ministères de la Défense, sont des cibles prioritaires des groupes insurgés. Ce rapport relève que les bureaux du ministère de la Défense dont dépend le KTMC et son personnel sont régulièrement la cible d'attaques... 
...................................................................................................................................................
Le HCR appelle l'attention des Etats sur les individus relevant de l'un des profils à risque qu'il énumère et qui peuvent nécessiter une protection internationale, citant en particulier les individus liés ou perçus comme étant favorables au gouvernement et à la communauté internationale, forces armées internationales incluses.
....................................................................................................................................................

Le HCR relève également que les familles de tous les profils mentionnés peuvent être ciblées en représailles sur le principe de "culpabilité par association". Ils sont sujets au harcèlement, aux enlèvements, à la violence et aux assassinats. Dans le même sens, le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés sur les profils à risque en Afghanistan publié le 20 septembre 2020 indique que depuis la signature d'un accord entre les talibans et les Etats-Unis le 29 février 2020, les forces de sécurité afghanes ont été les pincipales cibles d'attaques menées par les talibans. Enfin selon une note de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié du Canada, intitulée "Afghanistan: information indiquant si les talibans ont la capacité de poursuivre des personnes qui ont déménagé dans une autrerégion: information sur leur capacité de retrouver des personnes à long temre: information sur la capacité des talibans à réaliser des assassinats ciblés (2012-janvier 2016)", les talibans ont mis en place des structures et tissés des liens étroits tant au sein de la police que de l'administration pour pister et retrouver des personnes qu'ils recherchent."


C'est le statut de réfugié qui est reconnu en raison des risques de persécution par les talibans pour opinions imputées.

Une décision rendue quelques jours avant la prise de pouvoir par les talibans...

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Refus de séjour et OQTF annulation article 8 cedh, 20 ans de présence en France

Par un jugement du 15 septembre 2021 n°2008762 , le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de séjour et donc l'obligation de quitter le territoire français du 5 août 2020 concernant un ressortissant camerounais, entré en France à l'âge de 12 ans. Le tribunal a visé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. §3. " Il ressort des pièces du dossier que Mr A.S est entré sur le territoire français à l'âge de 12 ans et s'y est maintenu, qu'il y a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, le 23 janvier 2009, à l'âge de 20 ans renouvelée, jusqu'au 21 février 2013. Il en ressort également que si le préfet de Maine-et-Loire soutient, sans être contesté que la demande de renouvellement de sa carte de séjour, formulée par le requérant en 2013, a été classée sans suite faute pour Mr A.S d'avoir complété son dossier, l'intéressé fournit la preuve de sa ...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Mariage ou naissance après une OQTF

  C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

OQTF et parent d'enfant français

L'article L. 511-4-6° du code des étrangers prévoit que le parent d'un enfant français ne peut pas être éloigné à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.   Pour échapper à l'obligation de quitter le territoire français, il ne suffit pas d'être parent d'un enfant français. Ceci peut être source de difficultés pour des personnes en situation irrégulière qui,  de ce fait n'ont pas de ressources et peuvent difficilement contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant.   Mais le texte prévoit bien qu'il est fait référence à l'article du code civil qui précise que chaque parent contribue à proportion de ses ressources.   L'étranger peut ainsi être protégé contre l'éloignement à la condition " d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ou de subvenir effec...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite