Le blog de Me SEGUIN

CNDA, 16 septembre 2022, n°21061565 : 4. Compte tenu des explications précises qu’a fournies Mme M., notamment au cours de l’audience publique, au sujet de son environnement socioculturel, géographique et sécuritaire en Somalie où elle a vécu jusqu’en 1992 , il peut être établi qu’elle est de nationalité somalienne, originaire de Kismayo et qu’elle appartient au groupe minoritaire des Sheikh al 8. Il ressort des sources d’informations publiques disponibles, notamment des rapports du Secrétaire général des Nations unies des 8 février 2022 (S/2022/101) et 13 mai 2022 (S/2022/392), qui portent sur les principaux faits qui se sont produits en Somalie du 6 novembre 2021 au 6 mai 2022, que la situation sécuritaire en Somalie demeure instable et volatile. Selon le rapport d’Amnesty International sur les droits humains en Somalie en 2021, « Les différentes parties au conflit armé ont cette année encore commis des crimes de droit international en toute impunité. Les Nations unies ont recensé 53...

  CNDA, 6 septembre 2022, 5ème section, 3ème chambre, n°21019326: "3...Il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Mme F...et de Mr B..., parents et représentants légaux de la requérante, que son père est de nationalité tchadienne et que sa mère est binationale tchadienne et soudanaise. En effet, la nationalité du père de la requérante n'a jamais été contestée et ressort  de l'ensemble des documents produits à l'appui de la demande de sa fille. Par ailleurs, sa mère a versé son passeport tchadien sur lequel il est précisé qu'elle est née au Sud Darfour. Dès lors, sa double nationalité tchadienne et soudanaise peut être confirmée. Partant, il résulte de l'application de l'article 8,2 ° du code de la nationalité tchadienne que la requérante est de nationalité tchadienne par sa filiation paternelle. Par ailleurs il résulte des dispositions de la section 5, (2) du New Sudan Nationality act du 3 mai 1994 que les personnes nées après l'édition de ...

CNDA, 1er juillet 2022, 5ème section, 2ème chambre, n°22013764 ".8.Il ressort des sources d'information publiques que, depuis janvier 2012, le Mali connait une situation d'instabilité et des épisodes répétés de violence en raison de la présence de nombreux groupes armés rebelles sur le territoire, d'origine touareg et djihadistes.... ........................................................................................................................................................La région de Mopti, dont est originaire la requérante, doit être regardée, à la date de la présente décision, comme se caractérisant par une situation de violence aveugle   d'intensité exceptionnelle. Par suite, il existe des motifs sérieux de croire que Mme Y..., qui doit être considérée comme une civile, serait exposée, en cas de retour dans la région de Mopti, à un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peu...