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Demandeurs d'asile OQTF suspension de l'exécution

 Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2023, n°2301086:

"5. Aux termes de l''article L.752-5 du Ceseda :

"L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci"

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de renseignements éditée le 26 avril 2023 à partir de l'application "TelemOPFRA"produite en défense par le préfet de Maine-et-Loire  que, si le recours formé par Mme K.a été rejeté ainsi qu'il a été dit par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 7 avril 2023, la preuve que la notification de cette ordonnance à l'intéressée à la date du présent jugement n'est pas rapportée par ce document, qui précise que la notification de cette ordonnance est "en attente". Ainsi, Madame K. est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté jusqu'à ce que l'ordonnance de la CNDA du 7 avril 2023 lui soit effectivement notifiée.

......................................................................................................................................................

L'exécution de la décision du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français [du 19 décembre 2022]est suspendue jusqu'à la notification de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur son recours contre la décision de l'OFRA lui refusant la qualité de réfugiée".


cf également   TA Nantes, 9 juin 2023, n°2301085



Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit






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