Le blog de Me SEGUIN

CNDA, décision du 21 juillet 2023, n°23013519 : "...Sur le bénéfice de la protection subsidiaire au titre du 3 ° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  6. En second lieu , il résulte du 3° de l'article L. 512-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'existence d'une menace grave , directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un demandeur de la protection subsidiaire n'est pas subordonnée à la condition qu'il rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire , un risque réel de subir ces menaces . Le bénéfice de la pr...