Le blog de Me SEGUIN

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, N° 2306551, 27 septembre 2023  “Considérant ce qui suit :   1. M.N, ressortissant égyptien né le 8 avril 2005, est entré sur le territoire  français en février 2022, alors qu’il était âgé de 16 ans. Il a été pris en charge par le service de  l’aide sociale à l’enfance de Maine-et-Loire le 23 février 2022. Par une ordonnance de placement  provisoire du 11 mars 2022 confirmée par un jugement en assistance éducative du 21 mars 2022,  sa tutelle a été confiée à la présidente du département de Maine-et-Loire jusqu’à sa majorité. A  partir du 8 avril 2023, jour de sa majorité, il a bénéficié d’un contrat d’accueil provisoire jeune  majeur auprès de ce même département. Par l’arrêté du 27 avril 2023 dont M. N demande  l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans  un délai de quatre-vingt dix jours et a fixé le pays de destination en cas de re...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, N° 2215755  (9ème Chambre) 25 septembre 2023 " Considérant ce qui suit :  1. M. A et son épouse, ressortissants sri lankais, ont présenté, afin de rendre visite à leur fille, à leur gendre et à leurs petits-enfants, des demandes de visa de court séjour pour visite familiale auprès de l’autorité consulaire française au Sri Lanka. Par deux décisions du 7 juillet 2022, cette autorité a fait droit à la demande de cette dernière et refusé de délivrer le visa sollicité par M. A. Par une décision implicite née le 7 novembre 2022, dont M. A demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette seconde décision consulaire. Sur les conclusions à fin d’annulation :  2. Il ressort de l’accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, que pour rejeter...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE RENNES  N ° 2302629  ___________  20 septembre 2023  ___________  C    Le tribunal administratif de Rennes,  (2 ème chambre) Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet :   1. Le recours est dirigé contre la décision du 17 mars 2023 rejetant la demande formée  le 1 er février 2023 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 17 mai 2022, lequel refusait à Mme  A le séjour, l’obligeait à quitter le territoire français et fixait les Comores comme  pays de renvoi, et non pas directement contre cet arrêté du 17 mai 2022. Dès lors, contrairement  à ce que soutient le préfet, ce recours ne saurait être regardé comme irrecevable au motif que  l’arrêté du 17 mai 2022 n’a pas été contesté devant le tribunal administratif dans le délai  contentieux.  2. Au surplus, malgré les circonstances que l’arrêté du 17 mai 2022 n’a pas modifié la  situation de Mme A au regard du ...