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Récépissé et demande de titre de séjour

Lorsque l'on demande un titre de séjour, et si le dossier est complet, la préfecture doit délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

En pratique, ce n'est pas toujours le cas.

Le juge administratif vient de le rappeler récemment (TA Nantes, juge des référés, 6 janvier 2017, n°1610500: "il résulte des dispositions (des articles R.311-4 du code des étrangers) que l'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour"). 

Dans ce cas particulier, le récépissé avait été refusé au motif qu'il y aurait eu une fraude révélée par l'analyse du fichier Visabio. Le juge a estimé qu'il y avait erreur de droit, le préfet ne pouvant opposer l'intention frauduleuse, à la supposer établie, que pour refuser le cas échéant le titre de séjour sollicité.
Le juge que nous avions saisi enjoint au préfet de délivrer le récépissé dans un délai de 15 jours.

A noter que le défaut de délivrance d'un récépissé est sans incidence sur la légalité d'un refus de titre de séjour (CAA Lyon, 24 avril 2014, n°12LY24364, CAA Nantes, 27 juin 2008, n°08NT00268).


Denis SEGUIN
Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

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