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Echange de permis de conduire

Notre client avait demandé l'échange de son  permis de conduire érythréen contre un permis français. La préfecture a fait vérifier l'authenticité du permis et a considéré qu'il était faux. Saisi par la préfecture, le procureur de la République décidait de poursuivre l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour usage de faux.
Par un jugement du 11 septembre 2017 (n°1732/2017), le tribunal correctionnel d'Angers l'a relaxé.


Le tribunal a jugé qu'il s'agissait bien d'un faux. Le rapport documenté de la police aux frontières caractérisait l'élément matériel de l'infraction. Mais, selon le tribunal, l'élément moral n'était pas caractérisé. En effet, il n'est pas démontré que le client ait eu conscience de ce qu'il détenait un faux document. Il est reconnu comme étant de bonne foi et ne pouvait donc être condamné pour usage de faux.



A noter que le Parquet a fait appel de ce jugement.



Denis SEGUIN
Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

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