Etrangers malades

Notre cliente avait demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade: elle souffrait d'une maladie de Crohn et d'une spondylarthrite ankylosante.

En dépit d'un avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé, la préfecture avait refusé le titre de séjour et édicté une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Le Tribunal administratif de Nantes avait rejeté le recours.

Par une décision du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes (n°17NT01586)annule le jugement et la décision de refus de séjour comme l'OQTF. La Cour retient que les médicaments nécessaires  ne sont pas disponibles, que l'intéressée pouvait être allergique à certains médicaments, et que donc il n'existe pas de traitement approprié à l'état de santé. 

Extrait de la décision: "Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être regardé comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour; que dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi;que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile;"

Cette motivation relative à la charge de la preuve reste actuelle malgré les modifications des dispositions relatives aux étrangers malades, applicables depuis le 1er janvier 2017.