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#OQTF #pays de destination #titre de séjour européen


Lorsque le préfet édicte une OQTF (obligation de quitter le territoire français), il précise le pays vers lequel la personne doit être renvoyée, le plus souvent, le pays de nationalité.

Mais lorsque l'étranger bénéficie d'un titre de séjour d'un autre Etat de l'Union européenne, de longue durée, il appartient au préfet dans le cas d'une OQTF de l'éloigner en priorité à destination de cet Etat de l'Union européenne, sauf si la personne renonce expressément au bénéfice du statut de résident de longue durée.

C'est ce qui a été jugé dans une affaire pour laquelle nous avions saisi le Tribunal administratif (TA Nantes, 28 décembre 2018, n°1808165).

Le tribunal annule non pas l'OQTF mais la décision portant sur le pays de destination, de sorte que l'OQTF ne peut pas être exécutée.


cf aussi concernant la règle de droit applicable CE, 18 décembre 2013, n°371994:...s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.

Denis SEGUIN
Avocat à  Angers
Spécialiste en Droit des étrangers

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