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#OQTF et #droits de l’enfant


Une demande de carte de séjour en vue d’exercer une activité professionnelle (L.313-10-3°)avait été faite mais rejetée par la préfecture avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Sur notre recours devant le Tribunal administratif, l’OQTF est annulée (jugement TA Nantes, 13 juin 2019) au visa de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
L’enfant de la requérante était né en Italie, y avait vécu pendant 5 ans avant d’entrer en France et d’y vivre depuis 6 ans. Pour le Tribunal, « l’OQTF le contraindrait à vivre au Togo alors qu’il a passé la majeure partie de sa vie en France où il a nécessairement créé ses repères socioculturels et s’est largement engagé au sein du cursus scolaire français ». Le Tribunal enjoint au préfet de réexaminer la situation.

La requérante était titulaire d’une carte de résident « longue durée UE » délivrée par les autorités italiennes, mais elle ne démontrait pas avoir des ressources suffisantes (L.313-4-1).


Convention internationale relative aux droits de l’enfant: Article 3-1. "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale".







Denis SEGUIN
Avocat spécialiste en droit des étrangers
Docteur en droit





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