CNDA ( 6ème Section, 4ème Chambre), 8 juin 2021, n°19028271
Par un jugement du 15 septembre 2021 n°2008762 , le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de séjour et donc l'obligation de quitter le territoire français du 5 août 2020 concernant un ressortissant camerounais, entré en France à l'âge de 12 ans. Le tribunal a visé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. §3. " Il ressort des pièces du dossier que Mr A.S est entré sur le territoire français à l'âge de 12 ans et s'y est maintenu, qu'il y a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, le 23 janvier 2009, à l'âge de 20 ans renouvelée, jusqu'au 21 février 2013. Il en ressort également que si le préfet de Maine-et-Loire soutient, sans être contesté que la demande de renouvellement de sa carte de séjour, formulée par le requérant en 2013, a été classée sans suite faute pour Mr A.S d'avoir complété son dossier, l'intéressé fournit la preuve de sa ...
Le conflit armé en cours en Afghanistan engendre dans la province de Balkh, à la date de la décision, un niveau de violence aveugle tel qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette zone, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions de l'article L.512-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...Le requérant est fondé à se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
RépondreSupprimerBonjour, serait il possible de me communiquer la décision dans son intégralité, je ne parviens pas à la trouver.
RépondreSupprimerCordialement.
Ligney Marina.
Bonjour,
SupprimerC'est possible, envoyez-nous un mail: contact@avocats-sk.com
Cordialement