Somalie Protection subsidiaire Bas-Shabelle femme isolée clan Boon tumal

 

CNDA, 22 avril 2022 , n°22003487:

« Les déclarations précises de Madame à devant la cour lors de l’audience publique ont permis de tenir pour établir sa nationalité, son appartenance au clan Boone affilié au clan tumal ainsi que sa provenance de Farsooley [au Sud de Qoryooley] situé dans l’état du Bas Shabelle

Elle a relaté en des termes personnaliser les graves sévices dont elle a été victime par des bandits aux abords de son village…

Son conjoint a été enlevé en 2019 en raison de son refus de rejoindre personnellement [les miliciens Al-Shebab].

Il résulte de ce qui précède que la situation sécuritaire prévalant dans le Bas-Shabellequi compte parmi les plus préoccupantes de Somalie doit toujours être regardée à la date de la présente décision comme une situation de violence aveugle au  sens des dispositions du 3°de l’article L.512 -1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ne s’étant pas dégradée de façon significative au cours de l’année 2021, son intensité n’atteint toutefois pas un niveau tel que toute personne serait exposée, du seul fait de sa présence sur le territoire concerné, à une atteinte grave au sens de l’article L.512-1-3° du Ceseda.

 

En outre pour rejoindre sa région d’origine Madame A.devra d’une part transiter par Mogadiscio où se trouve l’aéroport International le plus proche de sa localité et d’autre part traverser la région du Bénadir à laquelle la capitale est administrativement rattachée

Dans ces conditions il y a lieu de tenir compte de l’existence le cas échéant d’un indice sérieux de risques réel de subir des atteintes graves et il appartient à la requérante d’apporter tous éléments relatifs à sa situation personnelle permettant de penser qu’il court un tel risque .

Or à ce titre le rapport du Secrétaire général des Nations Unies numéro S/2021/312 du 30 mars 2021 soulignent que la combinaison de la prolongation du conflit en Somalie, des crises humanitaires successives et de l’inégalité structurelle imposée aux femmes somaliennes exposent ces dernières à des niveaux de violence sexuelle liée au conflit. L’UNSOM a notamment relevé 419 cas de violences sexuelles  avérées, commises par les militants Al-Shabab et les milices claniques,  tandis que les forces étatiques se sont rendues responsables de 41 occurrences avérées de violences sexuelles. L’augmentation des violences a été relevée tant par l’UNSOM que par le UK Home Office, dans un rapport « Somalia : Women fearing gender-based violence » d’avril 2018.

L’utilisation du viol comme arme de guerre est particulièrement répandue.

Ainsi Madame à dont la qualité de civil la nationalité et la provenance sont établies serait exposée en cas de retour en Somalie et notamment à Mogadiscio, à Bénadir par où elle devrait transiter pour se rendre dans sa région d’origine, à  de graves sévices et serait ainsi particulièrement vulnérable en tant que femme isolée dans le contexte de violence rappelé précédemment .

Il résulte de ce qui précède qu'elle établit être exposée à des atteintes graves au sens de l'article L.512-1-3° du ceseda, en cas de retour dans son pays en raison de la particulière vulnérabilité que lui confère son statut de femme isolée sans être en mesure de bénéficier de la protection effective des autorités. Ainsi, Mme A.doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire».