Accéder au contenu principal

Côte d'Ivoire Statut de réfugiée mariage forcé


CNDA, 14 novembre 2022, n°22040868, 2ème section, 1ère chambre:


"...3.Dans une population au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent de ce fait un groupe social.

5.Il ressort des sources d'information disponibles qu'en Côte d'Ivoire, si la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage a réaffirmé le principe du consentement des deux époux et si le mariage forcé, qu'il soit civil, coutumier ou religieux, est désormais constitutif d'un délit au titre de l'article 439 du nouveau code pénal ivoirien, le durcissement de la législation relative au mariage forcé en Côte d'Ivoire n'affecte pas la permanence de ce phénomène. A cet égard, le Rapport de la mission en République de Côte d'Ivoire de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile publié en 2020 souligne, comme l'avait déjà relevé le précédent rapport de mission publié en 2013 et comme le relèvent d'autres sources publiques disponibles, que la pratique du mariage forcé repose sur des fondements traditionnels et culturels très établis et perdure principalement dans les zones rurales. Le "motif économique" en est la "principale cause", ainsi que le relève le "COI Focus" du 25 octobre 2018 publié par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et intitulé "Côte d'Ivoire-le mariage forcé". Le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO devenu AUEA)sur la Côte d'Ivoire, publié en juin 2019, constate également la persistance des mariages forcés malgré des efforts conjoints du gouvernement ivoirien, des agences de Nations Unies et de la société civile. Par ailleurs, il demeure particulièrement difficile pour les femmes de se soustraire à des unions, sous peine de subir un ostracisme social, ou même des violences de la part de leur famille. Le département d'Etat des Nations-Unies, dans son rapport sur l'état des droits de l'homme en Côte d'Ivoire pour l'année 2019, qui a été publié le 11 mars 2020, constate ainsi que plusieurs cas de mariages ou de tentatives de mariages forcés ont été documentés au cours de l'année 2019. Les autorités demeurent, en outre, encore peu formées sur la question. Dès lors, les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé en Côte d'Ivoire constituent un groupe social au sens de la convention de Genève et sont susceptibles d'être exposées de ce fait à des persécutions".


Denis SEGUIN
Avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité
Docteur en droit


 

cf aussi article publié le 23/04/2024

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Mariage ou naissance après une OQTF

  C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Refus de séjour et OQTF annulation article 8 cedh, 20 ans de présence en France

Par un jugement du 15 septembre 2021 n°2008762 , le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de séjour et donc l'obligation de quitter le territoire français du 5 août 2020 concernant un ressortissant camerounais, entré en France à l'âge de 12 ans. Le tribunal a visé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. §3. " Il ressort des pièces du dossier que Mr A.S est entré sur le territoire français à l'âge de 12 ans et s'y est maintenu, qu'il y a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, le 23 janvier 2009, à l'âge de 20 ans renouvelée, jusqu'au 21 février 2013. Il en ressort également que si le préfet de Maine-et-Loire soutient, sans être contesté que la demande de renouvellement de sa carte de séjour, formulée par le requérant en 2013, a été classée sans suite faute pour Mr A.S d'avoir complété son dossier, l'intéressé fournit la preuve de sa ...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Refus de séjour OQTF Menace à l'ordre public Incarcération Article 8 droit au respect de la vie privée et familiale

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2420046  22 janvier 2025  _ “...Considérant ce qui suit :   1. M. M…, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1993 est entré  régulièrement en France le 23 juin 2006 lorsqu’il était mineur. Il s’est vu délivrer à sa majorité une  carte de résident valable du 12 avril 2012 au 11 avril 2022. Par un arrêté du 26 septembre 2022, le  préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident et lui a accordé un titre de  séjour temporaire valable du 10 août 2022 au 9 août 2023. Le 19 octobre 2023, M. M a  sollicité le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale », lequel a été refusé par  un arrêté du 12 décembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire, assorti d’une obligation de quitter le  territoire sans délai et d’une interdiction de retour de six mois. Par la présente requête, M. M demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 12 décembre 2024. ...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite