CNDA, 25 novembre 2022, n°22040698, 6ème section, 4ème chambre:
"2.Un groupe social, au sens des stipulations [précitées de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951], est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. En fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, en raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social au sens de ces dispositions. Il convient, dès lors, dans l’hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié en raison de son orientation sexuelle, d’apprécier si les conditions existant dans le pays dont elle a la nationalité permettent d’assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe social du fait du regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions et dont les membres peuvent craindre avec raison d’être persécutés du fait même de leur appartenance à ce groupe.
3. Il résulte de ce qui précède que l’octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur une orientation sexuelle commune ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié. D’une part, le groupe social n’est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l’existence objective de caractéristiques qu’on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions. D’autre part, il est exclu que le demandeur d’asile doive, pour éviter le risque de persécution dans son pays d’origine, dissimuler son homosexualité ou faire preuve de réserve dans l’expression de son orientation sexuelle. L'existence d’une législation pénale, qui réprime spécifiquement les personnes homosexuelles, permet de constater que ces personnes doivent être considérées comme formant un certain groupe social. L'absence d'une telle législation en suffit pas à établir que ces personnes ne subissent pas de persécutions en raison de leur orientation sexuelle. Des persécutions peuvent en effet être exercées sur les membres du groupe social considéré sous couvert de dispositions de droit commun abusivement appliquées ou par des comportements émanant des autorités, ou encouragé, favorisé ou même simplement tolérés par celles-ci.
"4.Dès lors que l'homosexualité est criminalisée en Guinée, puisque l'article 274 du nouveau code pénal guinéen, dans sa rédaction issue de la loi 2016/059/AN promulguée le 26 octobre 2016, condamne à une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans , ainsi qu'à une amende "tout individu commettant un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe", et que les articles 275 et 276 du même code prévoient des peines allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour les personnes accomplissant publiquement "un acte intentionnel accompli publiquement et susceptible d'offenser la pudeur et le sentiment moral des personnes qui en sont les témoins involontaires", les homosexuels constituent en Guinée un groupe social au sens de la convention de Genève. Si aucun cas de poursuites judiciaires fondées sur la législation pénale susmentionnée n'a encore été répertorié, le rapport du centre de recherches belge du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)le 28 novembre 2017 et intitulé "Guinée-l'homosexualité", rapporte que plusieurs personnes ont été arrêtées par les autorités en 2015,2016 et 2017. En outre, le rapport de mission de l'OFPRA et de la Cour en République de Guinée, publié en 2018, la note de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR)intitulée "Guinée: information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris les lois;le traitement réservé aux minorités sexuelles par la société et les autorités; la protection offerte par l'Etat et les services de soutien à la disposition des victimes (2014-septembre 2017)", publiée le 21 septembre 2017, et le rapport du Département d'Etat des Etats-Unis sur les pratiques en matière de droits de l'homme en Guinée, publié le 30 mars 2021 confirment que les membres de la communauté homosexuelle guinéenne sont largement confrontés, dans leur pays, à un environnement culturel et religieux hostile, et qu'ils préfèrent souvent dissimuler leur orientation sexuelle pour ne pas s'exposer à des actes de violences de la part de leur entourage ou des forces de l'ordre. Ainsi, si la seule pénalisation des actes homosexuels en Guinée en constitue pas en tant que telle, une persécution, l'ensemble de ces éléments permet cependant d'estimer que les personnes homosexuelles sont susceptibles d'être exposées dans ce pays à un risque de persécutions en raison de leur orientation sexuelle et y constituent un groupe social...
6. Les déclarations personnalisées de Mr D...devant la Cour, et notamment, au cours de l'audience, ont permis de tenir pour établies l'orientation sexuelle et ses craintes de persécutions en cas de retour en Guinée. En particulier, l'intéressé s'est exprimé de manière personnalisée sur la prise de conscience et son orientation sexuelle en Guinée. Par ailleurs, il a été en mesure de décrire un environnement familial et social au sein duquel il a été contraint de cacher son orientation sexuelle. En outre, ses explications sur les circonstances de son départ de Guinée n'ont pas permis d'exclure la découverte par son père de son homosexualité. Enfin, il a évoqué de manière spontanée et personnalisée sa relation actuelle en France avec un jeune homme rencontré au sein de la fondation le Refuge au contact duquel il a commencé à assumer son identité..."
Dans le même sens, CNDA, 15 janvier 2021, n°20036567 (http://denisseguinavocat.blogspot.com/2021/02/appartenance-au-groupe-social-des.html)
cf aussi:
https://denisseguinavocat.blogspot.com/2020/05/statutderefugie-guinee-homosexualite.html
Denis SEGUIN
Avocat spécialiste en droit des étrangers
Docteur en droit
Commentaires
Enregistrer un commentaire