Le blog de Me SEGUIN

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES 11ème chambre , N° 2308220, 25 juin 2024  : "...1. Mme N, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), s’est  vu accorder le bénéficie de la protection subsidiaire par une décision du 29 décembre 2016. Mme  S  et Mme A, ses filles alléguées, ont sollicité la  délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à  Kinshasa (République démocratique du Congo), en qualité de membres de la famille d’une  bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par des décisions du 13 mars 2023, cette autorité a refusé  de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 31 mai 2023, dont Mme N,  Mme I et Mme N demandent l’annulation, la commission de recours  contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces  décisions consulaires.  Sur les conclusions à fin d’annulation de la déci...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES (5 ème chambre), N o 2100324 , 19 juin 2024: “1. Mme T, ressortissante ivoirienne née le 2 mars 1981 et séjournant  régulièrement en France, a sollicité, le 10 octobre 2019, le bénéfice du regroupement familial au  profit de son époux, M.  T, de nationalité algérienne, né le 1 er juin 1996. Par une  décision du 3 septembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande. Par la présente  requête, Mme T demande au tribunal l’annulation de cette décision.  Sur les conclusions à fin d’annulation :  2. Aux termes des dispositions alors inscrites à l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du  séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour  l’un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes  pour subvenir aux besoins de sa famille. (…) ». Selon l’article L. 411-6 du même code : « Peut...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES (9ème chambre) N°2309307 M. F Mme A Décision du 6 mai 2024 _   “....Considérant ce qui suit : 1. M. Z, ressortissant béninois, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 novembre 2020. Des demandes de visas, au titre de la réunification familiale, ont été déposées pour Mme A, présentée comme la concubine de M. Z, et F,, présentés comme les enfants de M. Z et Mme G auprès de l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin). Par des décisions du 16 février 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision implicite née le 8 mai 2023, dont M. Z et Mme G demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 2001179 (5ème chambre) 22 mai 2024  "4. En premier lieu, D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : «La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ».   5. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1o Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police; (...) ». Aux termes de l...