Le blog de Me SEGUIN

CNDA, 30 septembre 2025, n°25001552 (3ème section , 1ère chambre ):  “ 1. Aux termes de l'article 1er , A , 2 de la convention de Genève du 28 juill et 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui «< craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race , de sa religion , de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut , ou , du fait de cette crainte , ne veut se réclamer de la protection de ce pays » .  2. Un groupe social est , au sens de ces dispositions, constitué de personnes partageant un caractère inné , une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience , auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer , et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions . En fonction des conditions qui...