Le blog de Me SEGUIN

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2408906  30 avril 2026  "2 .  En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision , qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Kinshasa, fondé sur l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à savoir que les demandeuses de visa n'ont pas justifié de leur identité et du lien de famille avec le réunifiant par la production de ...

  COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE    N° 26001875  13 avril 2026 1 " …. 4. En second lieu, les propos détaillés et individualisés de M. , lors de l'audience ont permis de tenir pour établis les faits à l'origine de son départ d'Afghanistan et les craintes alléguées en cas de retour dans ce pays. En effet, invité à s'exprimer sur l'engagement de son père au sein de l'ANA, il a été en mesure d'apporter des éléments suffisamment circonstanciés s'agissant tant de son activité militaire jusqu'en 2021 que des précautions prises pour que ses activités au sein de l'ANA ne soit pas découvert par les taliban lors de ses permissions au sein de sa localité . Dès lors, les déclarations de M. N ont permis à la Cour de dégager un faisceau d'indices suffisant pour établir l'engagement de son père au sein de l'ANA. Par suite, c'est par un récit cohérent et constant que le requérant a décrit les circonstances dans lesqu...