OQTF Annulation article 8 Cedh et article 3-1 Cide
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 2415506 13 mai 2026 (5ème chambre) 1. Mme M, ressortissante angolaise née le 4 novembre 2003, déclare être entrée irrégulièrement en France le 30 août 2023. La demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'elle a déposée le 18 septembre 2023, a été rejetée par une décision du 9 avril 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 août 2024. Par un arrêté du 5 septembre 2024, le préfet de Maine - et - Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme S demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2 . En premier lieu , aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...