Parent enfant réfugié Acte d'état civil force probante Refus de titre de séjour Annulation Nigéria
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 2401362 26 juin 2026 (12 ème chambre) Considérant ce qui suit : “1. Mme A, ressortissante nigériane née le 6 juin 1992, est entrée en France le 9 janvier 2021, accompagnée de l’enfant qu’elle présente comme sa fille, la jeune E, qui a obtenu le statut de réfugiée par une décision du 14 juin 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Mme A a sollicité du préfet de Maine et-Loire la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’ascendante d’un enfant mineur disposant du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 8 décembre 2023. Mme A demande au tribunal d’annuler cet arrêté . Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étranger...