Expulsion CADA Référés Délais
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES No 2517001 , Ordonnance du 29 octobre 2025 Le juge des référés “....1. Le préfet de Maine - et - Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A et de M. B, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Angers (49100). 2.D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ». Selon l'article L. 551-11 du même code: « L'hébergement des demandeurs d...