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#protectionsubsidiaire #Libye


La CNDA a jugé à propos d’un ressortissant libyen (CNDA, 25 octobre 2019, n°17036128)qu’il « résulte des sources documentaires disponibles sur la Libye que l’ensemble du pays se caractérise par une situation de clivages politiques et d’affrontements entre divers groupes armés. La chute du régime de Mouammar Kadhafi en 2011 a conduit à un vide de pouvoir et à une scission de la Libye. Deux gouvernements se disputent actuellement la légitimité et le  contrôle du pays, le Gouvernement d’accord nationale (GAN)présidé par Faiez Sarraj, basé à Tripoli dans l’Ouest, et le gouvernement provisoire basé dans les villes d’Al-Bayda et Benghazi, dans l’est, appuyé par l’armée nationale libyenne (ALN), sous le commandement du maréchal Khalifa Haftar, tandis que les efforts des Nations Unies pour unifier les parties en conflit demeurent vains. Depuis l’offensive contre Tripoli entamée en avril 2019 par le maréchal Haftar,la situation dans le pays s’est profondément aggravée. Le rapporteur spécial sur la Libye a ainsi exprimé sa profonde inquiétude lorsqu’il s’est adressé le 21 mai 2019 au conseil de sécurité des Nations Unies indiquant que « la Libye est sur le point de sombrer dans une guerre civile qui pourrait conduire à la division permanente du pays. Les conséquences et les risques du conflit sont déjà très clairs, surtout pour le peuple libyen : plus de 460 morts dont 29 civils. Plus de 2400 blessés, en majorité des civils. Plus de 75 000 personnes, toutes civiles, ont été chassées de chez elles… ».
Dans ces circonstances, la situation actuelle de la Libye doit être regardée, à la date de la présente décision, comme une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle."


Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé.

Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
a) La peine de mort ou une exécution ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.


Denis SEGUIN
Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

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